Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes, ventes, prestations, travaux, dépannages, mises en service, études, conseils et formations réalisés par Open Elec, ci-après “OE”, pour des clients résidentiels, tertiaires, industriels, publics ou privés.

Elles couvrent notamment les installations électriques, la mise en conformité, la domotique, les panneaux photovoltaïques, batteries, chargeurs EV, caméras et systèmes de sécurité, réseaux informatiques, consultance réseau et formations ad hoc. Toute condition particulière acceptée par écrit par OE prévaut uniquement sur le point qu'elle modifie.

Les présentes conditions ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie un consommateur au sens du droit applicable. Toute clause qui serait réputée non écrite pour un consommateur restera applicable dans la mesure permise pour les clients professionnels.

2. Définitions

“Client” désigne toute personne physique ou morale qui demande une offre, commande ou accepte une prestation. “Consommateur” désigne la personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. “Client professionnel” désigne tout client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, associative ou publique.

“Travaux” désigne la main-d'œuvre, les fournitures, la configuration, le câblage, la pose, le raccordement, les essais, la formation, le conseil et toute intervention réalisée par OE. “Réception” désigne l'acceptation expresse ou tacite des travaux par le Client.

3. Offres, commandes et documents contractuels

Les offres sont établies sur la base des informations communiquées par le Client et des éléments visibles ou raisonnablement accessibles au moment de l'étude. Sauf mention contraire, elles sont valables trente jours calendrier.

La commande est formée par signature, accord écrit, email de confirmation, paiement d'un acompte, début d'exécution accepté, ou tout comportement manifestant l'accord du Client. Les plans, schémas, estimations, études, simulations et conseils restent indicatifs sauf engagement écrit contraire.

OE peut refuser, suspendre ou adapter une intervention si les informations reçues sont incomplètes, si l'installation existante présente un risque, si l'accès est insuffisant, si les autorisations nécessaires manquent, ou si l'exécution demandée contrevient à une norme, à une règle de sécurité ou aux règles de l'art.

4. Prix, suppléments et validité économique

Les prix sont exprimés hors TVA, sauf mention contraire. Les taxes, droits, frais administratifs, contrôles, études externes, renforcements réseau, travaux de tiers, frais de gestionnaire de réseau, modifications demandées par le Client ou imposées par une autorité ne sont inclus que s'ils sont explicitement repris dans l'offre.

Toute découverte d'un élément non visible lors de l'offre, notamment câble endommagé, absence de terre, tableau non conforme, humidité, amiante, gaine bouchée, structure inadaptée, défaut d'accès, besoin de renforcement, incompatibilité matérielle ou défaut d'une installation existante, peut donner lieu à un supplément.

Les modifications de prix des fournisseurs, ruptures de stock, changements de modèles, hausses de transport, taxes, droits de douane ou contraintes exceptionnelles peuvent justifier une adaptation raisonnable du prix avant exécution, avec information du Client.

5. Paiement

OE peut demander un acompte, des paiements intermédiaires et le paiement du solde avant, pendant ou à la réception des travaux. Les factures sont payables à l'échéance indiquée. À défaut d'échéance spécifique, elles sont payables au comptant.

Aucun défaut mineur, réserve partielle ou demande de document ne justifie la rétention totale du paiement d'une prestation utilisable ou réceptionnée. En cas de contestation, le Client paie immédiatement la partie non contestée.

En cas de retard, OE peut suspendre ses prestations, garanties commerciales et interventions non urgentes jusqu'au paiement complet, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une faute d'OE. Les intérêts, indemnités et frais de recouvrement seront appliqués conformément aux dispositions légales applicables au type de Client.

6. Obligations du Client et conditions de chantier

Le Client garantit l'exactitude des informations transmises, l'existence des autorisations nécessaires, l'accès aux lieux, la disponibilité d'une alimentation électrique et d'un environnement de travail sûr. Il signale préalablement tout risque connu: amiante, humidité, câbles cachés, conduites, présence d'animaux, alarme active, matériaux fragiles, contraintes d'accès, horaires, règlement d'immeuble ou exigences de sécurité.

Le Client reste responsable de la conformité générale de son bâtiment, de ses installations existantes et des décisions qu'il impose. OE ne répond pas des défauts préexistants, des installations réalisées par des tiers ou des conséquences de consignes inexactes ou incomplètes données par le Client.

Les travaux de maçonnerie, plafonnage, peinture, toiture, étanchéité, menuiserie, tranchée, évacuation de déchets spéciaux, renforcement structurel, nettoyage approfondi et remise en état esthétique ne sont inclus que s'ils sont expressément mentionnés.

7. Délais, planning et accès

Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit qualifié d'impératif. Ils peuvent être prolongés en cas d'intempéries, indisponibilité de matériel, retard fournisseur, maladie, force majeure, attente d'un tiers, décision administrative, retard de paiement, modification demandée par le Client ou impossibilité d'accès.

Tout déplacement inutile causé par une absence, un accès impossible, une installation non prête ou une information erronée peut être facturé. OE peut réorganiser le planning pour des raisons techniques, logistiques ou de sécurité.

8. Réception des travaux

La réception intervient par signature d'un bon, confirmation écrite, paiement, mise en service, utilisation de l'installation ou absence de réserve motivée dans un délai raisonnable après l'intervention. Pour les Clients professionnels, toute réserve apparente doit être signalée par écrit dans les huit jours calendrier.

Les réserves doivent être précises, documentées et permettre à OE de vérifier le défaut allégué. Les défauts mineurs n'empêchant pas l'utilisation normale ne suspendent pas la réception des autres prestations.

9. Cas d'usage spécifiques

9.1 Électricité et conformité

OE intervient selon les règles de l'art et les informations disponibles. Le contrôle par organisme agréé, les remarques de contrôle et les mises en conformité complémentaires ne sont inclus que si l'offre le prévoit. Une installation existante peut révéler des non-conformités supplémentaires après ouverture ou contrôle.

9.2 Photovoltaïque, batteries et autoconsommation

Les projections de production photovoltaïque, d'autoconsommation, d'économie, de rentabilité, de durée d'amortissement, de taux d'indépendance ou de comportement batterie sont des estimations. Elles dépendent notamment de la météo, de l'ombrage, de l'orientation, de l'encrassement, du réseau, des tarifs, taxes, usages du Client, paramètres de charge, mises à jour, limitations gestionnaire de réseau et comportement des équipements.

Ces projections ne lient jamais OE à une obligation de résultat. OE n'est pas responsable d'une production, autoconsommation, économie ou rentabilité inférieure à une estimation, sauf faute prouvée directement imputable à OE.

9.3 Domotique, réseau et objets connectés

Les systèmes connectés dépendent de matériels, logiciels, applications, firmwares, routeurs, opérateurs, cloud, protocoles et services tiers. OE ne garantit pas la permanence d'un service tiers, la compatibilité future, l'absence d'interruption, l'absence de mise à jour défavorable ou la cybersécurité absolue.

9.4 Caméras, sécurité et INCERT

Une installation de vidéosurveillance ou de sécurité réduit un risque mais ne garantit pas l'absence d'intrusion, vol, agression, incendie, panne, perte d'images ou dommage. Le Client est responsable de l'usage légal du système, de l'information des personnes filmées, de la signalisation, des durées de conservation et du respect des règles de vie privée.

9.5 Chargeurs EV

Les performances de recharge dépendent du véhicule, de la puissance disponible, du réseau, du contrat d'énergie, des protections, de la température, de la batterie du véhicule, des réglages et du gestionnaire de réseau. OE ne garantit pas un temps de charge ou une puissance constante sauf engagement écrit spécifique.

9.6 Consultance et formation ad hoc

Les prestations de conseil, audit, formation, accompagnement et documentation sont des obligations de moyens. Le Client reste responsable de ses décisions, de l'application des recommandations, de la gestion de ses utilisateurs et de l'évolution de ses besoins.

10. Matériel, compatibilité et substitutions

OE peut remplacer un matériel par un modèle équivalent ou supérieur en cas d'indisponibilité, d'évolution de gamme ou de contrainte technique, pour autant que la fonctionnalité essentielle convenue soit respectée. Les choix esthétiques, marques, références ou dimensions ne sont contractuels que s'ils sont expressément indiqués comme impératifs.

Le Client assume les risques liés au matériel fourni par lui-même ou par un tiers. Dans ce cas, OE ne garantit ni la qualité, ni l'origine, ni la compatibilité, ni la garantie fabricant de ce matériel, et toute adaptation ou recherche de panne peut être facturée.

11. Réserve de propriété et transfert des risques

Les marchandises livrées restent la propriété d'OE jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues. Le risque de perte, vol, détérioration ou dommage est transféré au Client dès la livraison sur site ou l'incorporation au chantier, sauf disposition impérative contraire.

Le Client s'interdit de revendre, déplacer, démonter ou modifier du matériel non intégralement payé sans accord écrit d'OE.

12. Garantie des travaux et du matériel

Sauf disposition légale impérative contraire, la garantie contractuelle d'OE sur les travaux et le matériel fourni et installé par OE est limitée à maximum deux ans à compter de la réception, de la mise en service ou de la facture, selon le premier événement intervenu.

Si un fabricant, importateur, distributeur ou vendeur annonce une couverture supérieure à deux ans, cette couverture relève exclusivement de ses propres conditions. OE limite sa garantie contractuelle, son intervention gratuite et sa responsabilité à deux ans maximum, même lorsque le fabricant annonce une durée plus longue.

Après l'expiration du délai de deux ans, si un RMA, retour, échange ou remplacement est accepté par le vendeur, distributeur, importateur ou fabricant, l'intervention éventuelle d'OE est limitée à la main-d'œuvre et aux prestations réellement commandées: diagnostic, démontage, remontage, déplacement, configuration, tests, démarches administratives et suivi. Ces prestations sont facturables, sauf accord écrit contraire.

La garantie ne couvre pas les défauts causés par l'usure normale, mauvaise utilisation, manque d'entretien, modification par un tiers, intervention non autorisée, surtension, foudre, humidité, infiltration, incendie, gel, chaleur excessive, vandalisme, choc, rongeurs, poussière, réseau instable, mise à jour logicielle, service cloud, consommables, batteries au-delà de leurs conditions normales, réglages modifiés, ou non-respect des consignes d'utilisation.

Toute demande de garantie doit être notifiée rapidement et permettre à OE de constater le défaut. Le Client doit limiter le dommage et s'abstenir de faire intervenir un tiers sans accord d'OE, sauf urgence justifiée.

13. Responsabilité et limitations

OE est tenue d'une obligation de moyens, sauf engagement écrit exprès d'un résultat déterminé. La responsabilité d'OE suppose une faute prouvée, un dommage certain et un lien causal direct.

Sauf faute intentionnelle, faute lourde ou disposition impérative contraire, OE n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de production, pertes d'autoconsommation, pertes d'exploitation, pertes de revenus, pertes de données, perte d'image, immobilisation, frais de tiers, économies non réalisées, primes ou subsides refusés, ou conséquences d'une décision administrative ou technique externe.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale d'OE est limitée au montant hors TVA effectivement payé pour la prestation directement à l'origine du dommage, sans préjudice des règles impératives applicables en matière de responsabilité corporelle, faute intentionnelle ou responsabilité ne pouvant légalement être limitée.

14. Force majeure et circonstances externes

OE n'est pas responsable des retards ou inexécutions dus à un événement échappant raisonnablement à son contrôle: intempéries, maladie, accident, pénurie, retard fournisseur, panne de transport, grève, décision administrative, cyberincident, indisponibilité réseau, coupure électrique, guerre, pandémie, incendie, dégât des eaux, ou impossibilité d'accès.

En cas de force majeure prolongée, OE peut adapter le planning, suspendre les prestations ou résilier la partie non exécutée sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

15. Données, accès et confidentialité

Le Client autorise OE à traiter les données nécessaires à la gestion des offres, commandes, factures, interventions, garanties et obligations légales. Lorsque des accès, mots de passe, applications, comptes cloud ou données techniques sont nécessaires, le Client garantit disposer des droits requis et reste responsable de leur gestion.

OE peut recommander des mots de passe, sauvegardes, segmentations réseau ou règles de sécurité, mais le Client reste responsable de sa politique de sécurité, de ses utilisateurs et des accès accordés à des tiers.

16. Propriété intellectuelle

Les études, schémas, plans, configurations, offres, notes, méthodes, documents, photos techniques et recommandations produits par OE restent sa propriété intellectuelle, sauf cession écrite. Ils ne peuvent pas être transmis à un concurrent, reproduits ou utilisés pour faire exécuter les travaux par un tiers sans accord écrit.

17. Annulation, report et résiliation

Toute annulation ou report tardif peut donner lieu à la facturation des frais déjà engagés, commandes fournisseurs, réservations de planning, études, déplacements, préparations, frais administratifs et pertes raisonnables.

En cas de manquement grave du Client, notamment non-paiement, refus d'accès, comportement dangereux, demande contraire aux normes ou défaut de collaboration, OE peut suspendre ou résilier le contrat après notification, sans préjudice du paiement des prestations réalisées et frais engagés.

18. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@open-elec.be, avec description précise, photos si utiles, numéro de facture ou devis, et coordonnées de contact. OE peut demander un accès au site ou aux équipements avant toute décision.

Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement des montants non contestés.

19. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses restent applicables. La clause concernée sera remplacée, dans la mesure permise, par une clause valable poursuivant l'objectif économique et juridique le plus proche.

20. Droit applicable et tribunaux compétents

Les relations contractuelles avec OE sont régies par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois qui imposeraient un autre droit, sauf disposition impérative contraire.

Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi. Pour les consommateurs, cette clause s'applique uniquement dans la mesure permise par les règles impératives de compétence et de protection du consommateur.